Conditions générales pour les familles


1. DEFINITION

Baby-sitting.ch est un projet de la société Leekeed Sàrl (ci après « Leekeed »), basée à Lausanne. Baby-sitting.ch met en relation des « baby-sitters », «Maman de jour »  et « gouvernantes » avec les familles et les parents recherchant de tels services. Ci-dessous, les familles, parents seront désignés par « le client ». Les termes « baby-sitters », «Maman de jour »  et « gouvernantes » seront désignés par « la baby-sitter ». Le féminin primera donc sur le masculin même si nos services et les présentes conditions générales s'adressent aux deux genres.

1.1 Zone d'activité

Les services proposés à travers baby-sitting.ch sont disponibles exclusivement sur le territoire suisse.

 

2. CHAMP D'APPLICATION

Le présent règlement énonce les conditions générales d'inscription ainsi que les droits et obligations du client des services baby-sitting.ch. L'inscription au service baby-sitting.ch n'est possible que si le client accepte sans réserve et sans modification les présentes conditions générales. Par ailleurs, ce dernier est majeur et doit être une personne physique. L'accès aux services baby-sitting.ch est strictement interdit aux sociétés de services à la personne ainsi qu'à leurs représentants, sous peine de poursuites judiciaires.

La société Leekeed se réserve le droit, à tout moment, de compléter, modifier ou remplacer toute ou une partie des présentes conditions générales. La dernière version est toujours publiée sur le site  http://baby-sitting.ch/cms/fr/famille-conditions-generales.

 

3. INFORMATIONS CONTRACTUELLES

Les présentes conditions générales sont liées à un contrat de prestations entre baby-sitting.ch représenté par Leekeed et le client. La prestation fournie par Leekeed se limite uniquement à la mise en relation entre client et baby-sitter. 

3.1 Relation contractuelle

Le client peut s'enregistrer gratuitement sur baby-sitting.ch. L'accès aux baby-sitters nécessite la souscription à un abonnement payant (voir prix et conditions). Cet abonnement est nominal, personnel et intransmissible.

Le contrat démarre dès la validation de la commande sur l'interface. La durée de l'abonnement à baby-sitting.ch ne pourra être modifiée après la validation du contrat. Si le client souhaite résilier son abonnement avant le terme de ce dernier, aucun remboursement ne sera effectué.

3.2 Paiement

Les modalités de paiement sont définies en fonction des différentes offres disponibles (http://www.baby-sitting.ch/cms/fr/methodes-de-paiement). Aucun rabais ou remise n'est effectué après l'achat. Si les paiements sont exécutés par carte de crédit, la commission est calculée en plus du prix de vente. Les différentes solutions de paiement sont consultables sur la page "méthodes de paiement". La mise en relation sera effective dès la confirmation de réception du paiement, par Leekeed. Tout paiement est définitif et non remboursable, même dans le cas où le client ne contacte finalement aucune baby-sitter.

Leekeed se réserve le droit de modifier le prix des différents abonnements.

 

4. RESPONSABILITE DE LEEKEED

Leekeed ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de quelque préjudice que ce soit, qu'il soit causé directement ou indirectement par ses prestations.

4.1 Obligation de résultat : 

Leekeed n'est soumise à aucune garantie de résultat, excepté en ce qui concerne la mise à disposition des informations de contact des baby-sitters aux clients ayant souscrit et payé un abonnement. La société Leekeed ne garantit pas et ne peut être tenue pour responsable du comportement, de la bonne foi, de l'honnêteté ou de la qualité du travail délivré par la baby-sitter. Leekeed ne peut être tenu pour responsable du délai de réponse et de non-réponse de la baby-sitter. 

4.2 Relation baby-sitter/client : 

Leekeed n'intervient d'aucune manière dans la relation contractuelle entre le client et la baby-sitter. Le client rémunère directement la baby-sitter. Aucune rémunération n'est versée par Leekeed à la baby-sitter. Aucun lien contractuel ne lie Leekeed à la baby-sitter. Ainsi, Leekeed ne devient ni partie contractante ni arbitre dans les rapports entre le client et la baby-sitter. Leekeed ne peut être tenue responsable des dommages ou litiges survenus entre le client et la baby-sitter.

4.3 Véracité des informations : 

Le client inscrit sur baby-sitting.ch s'engage à remplir précisément son profil et à fournir des informations véridiques. Leekeed ne peut toutefois garantir la véracité, la validité et l'exactitude des informations, annonces et commentaires publiés sur le site baby-sitting.ch et décline toute responsabilité sur les éventuelles conséquences que cela pourrait engendrer.

4.4 Accès au service :

Leekeed se réserve le droit d'interrompre ou de modifier les services de baby-sitting.ch avec ou sans préavis notamment pour des raisons de maintenance. Le fonctionnement de baby-sitting.ch peut être entravé ou affecté par de nombreux facteurs ou circonstances hors de notre contrôle, ainsi Leekeed ne peut garantir un accès sécurisé continu au site baby-sitting.ch. 

 

5. CONDITIONS D'UTILISATION

5.1 Devoirs des clients

Leekeed autorise l'utilisation de son site Internet baby-sitting.ch uniquement dans le cadre des services proposés, soit la mise en contact du client avec la baby-sitter. Il est strictement interdit au client d'utiliser les données mises à sa disposition dans un autre but que celui du site baby-sitting.ch (mise en contact du client avec la baby-sitter), notamment à des fins commerciales, dans un but de recrutement ou toute autre activité concurrente à baby-sitting.ch, sous peine de poursuites judiciaires.

5.2 Suppression de compte

Leekeed se réserve le droit de supprimer ou bloquer un compte client sans préavis et de manière définitive si ce dernier ne respecte pas les conditions générales, utilise le site baby-sitting.ch à d'autres fins que celles mentionnés ci-dessus, s'il tient des propos dont le contenu favorise le racisme, la haine, la violence physique, est préjudiciable aux mineurs, à caractère pornographique, obscène, diffamatoire ou calomnieux. Cette liste n'est pas exhaustive mais donne plutôt des exemples à titre indicatif. Dans le cas où Leekeed supprime une annonce et/ou un compte client, toute demande d'indemnisation ou de remboursement est exclue, et les frais engendrés ne sont pas remboursés.

5.3 Modifier son profil/ annonce

Les annonces sont publiées pour une durée de 1 mois. Passé ce délai, elles sont automatiquement désactivées. Les annonces et informations contenues dans le profil peuvent être supprimées et/ou modifiées par son auteur en tout temps.

5.4 Abus 

Tout abus, comportement non conforme aux présentes conditions générales ou toute suspicion de comportement non conforme peut être dénoncée via le formulaire suivant: http://www.baby-sitting.ch/cms/fr/signaler-abus.

Nous remercions d'avance le client de nous les signaler dans le but de prévenir toute éventuelle fraude et/ou abus. 

 

6. PROTECTION DES DONNEES

Les informations personnelles du client sont stockées sur les serveurs de la société Leekeed. Ces données ne sont ni publiées, ni transmises à des tiers ou à des partenaires, ni commercialisées. Aucune information de contact ne sera transmise à la baby-sitter par Leekeed.

Le client accepte de recevoir la newsletter, à moins qu'il ne désactive cette option.

 

7. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments relatifs aux supports, contenus des prestations et site Internet sont et restent la propriété intellectuelle de Leekeed. Toute reproduction, exploitation, rediffusion, même partielle, de ces éléments est formellement interdite.

 

8. APPLICATION

Le présent règlement entre en vigueur le 01.10.2014.

 

9. FOR

Le for juridique est Lausanne, siège de la société Leekeed.

 

2011, Leekeed sàrl

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